Norme NF 525, un encaissement sécurisé

L’état a décidé de mettre en place de nouvelles règles anti-fraude à partir de Janvier 2018.

Les règles NF 525 permettent aux éditeurs de proposer des solutions qui permettent de justifier auprès de l’administration la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié. Pour chaque catégorie, les systèmes devront répondent aux exigences contenues dans les règles de certification NF 525.

  • Auto-certification de l’éditeur :
    De cette manière, l’éditeur aura en 2018 l’obligation de délivrer à tous ses clients un certificat de conformité aux obligations légales françaises (aucune fonction permissive ne doit permettre la fraude, le logiciel de caisse doit être totalement sécurisé). Ce certificat permettra aux utilisateurs de caisse enregistreuse d’être protégés face à un contrôle de leur système d’encaissement par un contrôleur fiscal.
  • Éditeur certifié par une autorité de certification à la règle NF525 :
    L’éditeur devra de la même manière délivrer un certificat de conformité à la règle NF 525 logiciel de l’encaissement. Ce certificat permet donc de protéger l’utilisateur final de la caisse enregistreuse et permet en même temps de protéger l’éditeur de la caisse enregistreuse car le système a su répondre à toutes les obligations définies dans la règle NF525 lors des différents audits d’obtention du certificat pour l’application de caisses enregistreuses.
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2017-09-13T14:34:27+00:00